Un ménage peut obtenir en 2022, s’il est éligible :
• un chèque énergie habituel versé chaque année au printemps, L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et de la composition du foyer déterminé en unité de consommation (UC).
La valeur des unités de consommation composant le ménage est calculée ainsi :
– la 1ère personne du ménage compte pour 1 unité de consommation
– a 2ème personne du ménage pour 0,5 unité de consommation
– la 3ème et les suivantes pour 0,3 pour unité de consommation.

• un chèque énergie fioul dès novembre, s’il se chauffe au fioul et est éligible à l’aide envoyée à environ six millions de ménages. Si vous êtes bénéficiaires du chèque énergie 2022 et avez utilisé votre dernier chèque énergie auprès d’un vendeur de fioul domestique : vous allez recevoir automatiquement un chèque exceptionnel fioul d’un montant de 200 € à partir du mois de novembre 2022.
Pour les autres ménages se chauffant au fioul domestique, un portail de demande en ligne est mis à disposition ici https://chequefioul.asp-public.fr/ pour vous permettre de demander, sous réserve d’éligibilité, un chèque énergie d’un montant de 200 € ou 100 € en fonction de votre situation.

• un chèque énergie exceptionnel qui sera envoyé d’ici la fin de l’année à 40 % des ménages (12 millions de bénéficiaires). Celui-ci aura aussi un montant compris de 100 à 200 euros. Si vous êtes déjà bénéficiaires du chèque énergie au titre de 2022, vous recevrez un autre chèque énergie de 200 €. Les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est supérieur ou égal 10 800 € et inférieur à 17 400 € recevront un chèque énergie de 100 €. Ce chèque énergie exceptionnel sera envoyé automatiquement à partir de fin décembre, sans aucune démarche de la part du ménage éligible.

Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d’énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
Objet : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel au titre de l’année 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Le décret modifie également sur les modalités du code de l’énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d’émission, ainsi que les modalités d’acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l’énergie en mettant le code de l’énergie en cohérence avec l’article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

• Un chèque bois énergie   allant de 50 à 200 euros, sous conditions de revenus, qui pourra être demandé à partir du 22 décembre. Le Parlement a adopté définitivement vendredi, par un vote du Sénat, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, avec parmi d’autres dispositions cette aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois.A compter du 22 décembre 2022, il suffira de se connecter sur le site chequenergie.gouv.fr et de rentrer son numéro de télédéclarant et sa facture. Pourront y accéder les Français qui gagnent jusqu’à 2.260 euros pour une personne seule et jusqu’à 4.750 euros pour un couple avec deux enfants.

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le Gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Le mécanisme sera également prolongé en 2023, avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l’électricité.
Si vous n’avez pas reçu de chèque énergie exceptionnel fioul 2022 automatiquement et que vous ne pouvez pas effectuer votre demande sur le portail de demande en ligne , vous pourrez vérifier votre éligibilité aux chèques énergie exceptionnels et fioul 2022 à partir de fin novembre sur le simulateur.