Actu 1 : Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique

Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité.
Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Actu 2: décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisé aux frais du locataire

Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l’état des lieux.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend ce régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Le décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris en application de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Actu 3: décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 portant sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

Elle a été rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que du rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre de ce service public.
le décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.

Cette obligation sera mise en œuvre en janvier 2023 pour les ménages modestes éligibles à MaPrimeRenov’ Sérénité et pour l’accompagnement de travaux supérieurs à 5000 € et septembre 2023 pour des bouquets de travaux de deux gestes ou plus dans le cas d’une demande de prime supérieure à 10 000 €.

Actu 4 : décret n°2022-1043 et arrêté du 9 août 2022 portant sur le report au 1^er avril 2023 de l’obligation de réaliser un audit énergétique

Cette obligation concerne les maisons ou les immeubles collectifs en monopropriété classés F ou G lors d’une transaction de vente. Elle ne s’applique pas aux copropriétés.

Rappelons que le DPE ancienne formule réalisé entre 2013 et 2017 est valable jusqu’au 31/12/2022 et celui réalisé entre 2018 et le 30 juin 2021 jusqu’en 2024

Actu 5 : Depuis le 25 août 2022. Interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F ou G.

Cette mesure a été prescrite par la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 21 août 2021 (voir Actu 3 du 2^ème semestre 2021).

A relever que :

• depuis janvier 2022 les annonces de location de passoires thermiques doivent mentionner que le logement présente une consommation énergétique excessive.
• à compter du 1er janvier 2023, interdiction de relouer les passoires thermiques dont la consommation excède 450 MWh/m2, soit une grande partie des immeubles classés G dont le seuil inférieur est fixé à 420 MWh/m2
• à compter du 1er janvier 2025, interdiction de relouer tous le logements classés G, du 1er janvier 2028 les logements classés F et le 1er janvier 2034 les logements classés E.

Actu 6 : Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatifs aux modalités d’application du dispositif des certificats d’énergie.

Le présent arrêté remplace le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » par le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Dans ce cadre, le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau Coup de pouce intitulé « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », qui remplace le « Chauffage des bâtiments tertiaires », l’article 3-4 est réécrit pour intégrer non seulement les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».

Ce nouveau Coup de pouce n’inclut pas d’opérations relatives à l’installation de chaudières. Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le Coup de pouce « Chauffage » n’inclut désormais que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur. Les modalités de détermination des montants de certificats d’économies d’énergie bonifiés des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » et BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » prennent notamment en compte le fait que le raccordement des bâtiments de petite taille est confronté à des coûts fixes (i.e. indépendants du nombre de m2 ou du nombre de logements raccordés à un réseau de chaleur) importants liés à des travaux de voirie. Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » sont modifiées pour permettre un nouveau raccordement de bâtiments précédemment déraccordés, sous certaines conditions.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022 .

Actu 7 : Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE du financement de certaines pompes à chaleur : air/eau, eau/eau, hybride.

Le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 et BAR-TH-159. Il modifie également la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159.

L’arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 8, 9 et 10 de la partie C.I.B de l’annexe A). La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 9 et 10 de la partie F.I.B de l’annexe A), le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement (cf. point 11 de la partie F.I.B de l’annexe A) et la vérification du mode de régulation (cf. point 12 de la partie F.I.B de l’annexe A). La fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d’appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 % ; ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération ; la note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

Actu 8 : Arrêté du 25 juillet 2022 créant, abrogeant et révisant certaines fiches d’opérations standardisées CEE

Mise en œuvre 1^er octobre 2022

Actu 9 : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie

Ce décret prescrit les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d’un immeuble collectif, de l’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Indemnités en cas de retard de raccordement d’une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif

Ce texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité, précise les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective (« quote-part »), ainsi que le contenu de la convention de raccordement conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Il fixe les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.