1) Les bornes de recharge électriques
Il convient de mettre à l’ordre du jour d’une AG d’ici le 1^er janvier 2023 la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et si nécessaires les travaux à réaliser à cet effet. Il doit aussi inscrire la question des travaux à effectuer pour installer des bornes de recharge et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieures du nouveau réseau électrique.

2) La mise à jour du règlement de copropriété
La question de la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 6-4 de la loi de 1965 doit être inscrite à l’ordre du jour de chaque AG tant qu’elle n’a pas été réalisée. Cette disposition prescrite par la loi ELAN mais modifiée par la loi 3DS vise à la mention expresse dans le règlement de copropriété de l’existence de parties communes spéciales et de celles à jouissance privative.

3) Le transfert des canalisations de gaz
La loi 3DS a prescrit que les canalisations de gaz situées dans les parties communes des copropriétés seront transférées automatiquement au réseau public de distribution le 1er août 2023 et celles situées dans les parties privatives le 1er août 2026.
Cette opération peut être anticipée suite à un vote en assemblée générale avant ces échéances.

4) Le plan pluriannuel de travaux
Il est recommandé de commencer à inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question des modalités d’élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPT) (choix du professionnel et coût de l’opération). Précisons que l’obligation s’échelonne entre :
– Le premier janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
– Le premier janvier 2024 (pour celles de 51 à 200 lots) ;
– Le premier janvier 2025 (pour celles d’au plus 50 lots).
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5) L’obligation de réaliser un audit énergétique
Elle s’applique pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs en monopropriété mis en vente à compter du 1er avril 2023 (cf. ACTU 9 du deuxième semestre 2021)