1) Publication du décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz nature et instaurant en faveur des bailleurs sociaux et des copropriétés un bouclier tarifaire limitant le coût du kilowattheure de gaz. Ce dispositif concerne les ménages habitant dans des copropriétés et des logements sociaux chauffés par un chauffage collectif au gaz, ou raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel. Les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion sont aussi concernées. Cette compensation financière apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022. L’aide sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients.

2)Publication de l’arrêté du 12 avril officialisant la revalorisation de MaPrimeRenov’, à partir du vendredi 15 avril jusqu’au 31 décembre 2022., de 1000 € pour l’installation d’un, système de chauffage vertueux (pompe à chaleur, chaudière au bois) en remplacement d’une chaudière au gaz ou au fioul.

3) Publication du décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

Ce décret porte à 6 semaines le délai maximum pour la remise du rapport de contrôle du raccordement aux réseaux d’assainissement par les collectivités dans le cadre d’une vente dans les territoires concernés par les Jeux Olympiques d’après le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, les propriétaires auront deux ans pour réaliser les travaux prescrits.

4) Publication d’un arrêté du 14 février 2022 étendant le périmètre de garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) au nouveau « prêt avance rénovation » garanti par l’Etat et distribué actuellement par la Banque postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le « reste à charge » de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.

5) Mise en œuvre conformément à un arrêté du 10 décembre 2021 des nouveaux barèmes à la baisse pour les aides CEE pour les travaux d’isolation dans le résidentiel à partir du 1^er mai 2022.

Isolation des planchers bas : 4,73 €/m2 soit 32% de baisse ;

Isolation des murs : 6,93 €/m2 soit 33% de baisse pour les logements chauffés à l’électricité et de 58% pour les logements chauffés au combustible ;

Isolation des toitures-terrasses : 5,26 €/m2 soit 26% de baiss ;

Isolation des réseaux d’eau chaude sanitaire (calorifugeage) 24,77 €/ml soit une baisse de 21%

Au 30 juin 2022, fin des primes codifiées « coups de pouce » pour les aides relatives aux travaux d’isolation des toitures, des combles et des planchers bas 

6) Publication de 2 décrets n°2022-764 et 765 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible (Oui Pub) sur la boite aux lettres ou le réceptable du courrier.

7) Mise en œuvre du suivi personnalisé par un accompagnateur Renov’

Dès le 1^er janvier 2023 pour tous les foyers qui bénéficient de l’aide à la rénovation globale MaPrimeRenov’ sérénité

Dès le 1^er septembre 2023 pour les ménages modestes et très modestes qui réalisent des travaux entrant dans le cadre du forfait MaPrimeRenov’ Rénovation globale et ceux qui effectuent un bouquet de travaux (deux au minimum) leur donnant droit à au moins 10 000 € d’aide.

8) Publication du décret 2022-510 du 8 avril 2022 précisant la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation des rénovations énergétiques performantes globales prescrites par la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021.

Ce décret précise également les dérogations dont peuvent bénéficier les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034 à l’obligation d’une rénovation énergétique performante. De plus ce décret instaure un délai supplémentaire aux immeubles qui n’auront pas pu réaliser les travaux dans les temps impartis, ce qui est le cas des copropriétés pour lesquelles il est difficile de prendre des décisions en AG.

9) Publication le 5 mai 2022 des textes encadrant l’obligation d’un audit énergétique pour les logements en monopropriété classés F et G à compter du 1^er septembre 2022, E à compter du 1er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034 :

– le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à   l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu       de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du code         de la construction et de l’habitation.

Ces textes précisent également les qualifications requises pour la réalisation de ces audits par les personnels agrées pour leur réalisation.

10) Publication de l’arrêté du 28 avril 2022 fixant pour le PTZ (Prêt à Taux Zéro) dans l’ancien le seuil d’atteinte d’une performance énergétique minimale.

Pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement ancien « en zone détendue », la consommation annuelle d’énergie primaire, avant ou après travaux, doit être inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Cette consommation est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Il faut donc que la rénovation permette au logement d’atteindre au moins l’étiquette E du diagnostic de performance énergétique (DPE), précisent un décret et un arrêté publiés le 30 avril. L’arrêté prend en compte l’évaluation énergétique s’appuyant sur la méthode de calcul du DPE réformé le 1er juillet 2021. Elle tient compte des émissions de gaz à effet de serre (GES), en plus de la consommation énergétique, et s’exprime sous la forme d’une lettre.

En présence d’un DPE réalisé avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, la performance minimale est respectée si le DPE indique une consommation avant travaux du logement inférieure à 331 kWh/m²/an. L’arrêté prévoit aussi une période transitoire jusqu’au 31 août 2022 si le DPE indique une consommation, après travaux, inférieure à 331 kWh/m²/an.

11) Publication du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété prévu par la loi Climat et Résilience d’août 2021.

12) Publication du décret n°2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment

Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition.

Actu 13) Publication de l’arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Cet arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l’article 181 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.

Actu 14) Publications du décret n°2022-930 du 25 juin 202 et de l’arrêté du 1er juillet 2022 relatifs à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Ce décret prescrit la sécurisation du stationnement vélo par l’installations d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments. Ces textes entrent en vigueur – mois après leur publication.

Actu 15) Publication de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023.