Actu 1 : Arrêt de l’installation de chaudières au fioul ou au charbon dans les immeubles neuf ou rénovés

Le décret 2022-8 du 5 janvier 2022 prescrit qu’à compter du 1^er juillet 2022, le niveau d’émission des gaz à effet de serre d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit être inférieure à 300 g CO2eq/kWh PCI ce qui exclut l’installation de chaudières au fioul ou au charbon à compter de cette échéance.

Actu 2 : Gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ENGIE

Le décret n°21-1380 du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à leur niveau du 1^er octobre 2021.

L’article 181 de la loi des finances a prescrit un gel jusqu’au 30 juin 2022 avec la possibilité d’étendre ce gel jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette mesure vient d’être étendue aux copropriétés et aux immeubles sociaux qui ont été obligés de sortir des tarifs réglementés avant la fin 2015.

Actu 3 : Plafonnement des tarifs réglementés de vente de l’électricité d’EDF

Un arrêté du 28 janvier 2022 a prescrit le plafonnement à 4 % de l’augmentation du tarif réglementé de vente de l’électricité au 1^er février 2022 pour les contrats bleus jaunes et verts.

Actu 4 : Nouveau dispositif d’urgence sanitaire pour les copropriétés

L’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 modifie notamment l’ordonnance du 25 mars 2020 et les mesures Covid-19 qui ont pris fin le 30 septembre 2021. Ainsi, les syndics pourront organiser les assemblées générales de façon dématérialisée ou uniquement par correspondance jusqu’au 31 juillet 2022.

De plus, elle prévoit le renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux pour ceux qui expirent entre le 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 jusqu’à la tenue de la prochaine AG et au plus tard le 15 avril 2022.

Actu 5 : Mise en œuvre du prêt avance mutation

Le décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 a prescrit la mise en œuvre du PAM (prêt avance mutation) faisant partie des mesures édictées par la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 21 août 2021.

Actu 6 : Réédition gratuite du DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

L’échéance de la réédition gratuite est le 28 février 2022 pour les DPE édités entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er novembre 2021 et classant votre logement construit avant 1975 en catégorie F ou G.

Actu 7: Extension du fonds de garantie au nouveau « prêt avance rénovation »

Publication d’un arrêté du 14 février 2022 étendant le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) au nouveau « prêt avance rénovation » garanti par l’Etat et distribué actuellement par la Banque postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le « reste à charge » de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.

Actu 8 : Accès des huissiers aux parties communes des copropriétés

L’article 30 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 prescrit que
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les même4) Publication d’un arrêté du 14 février 2022 étendant le périmètre de garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) au nouveau « prêt avance rénovation » garanti par l’Etat et distribué actuellement par la Banque postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le « reste à charge » de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.s modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »