Actualités Copropriété du 2ème trimestre 2023
Actu 1 :MaPrimeRénov’ : baisse des aides à l’isolation et au remplacement de chauffage
Depuis le 1er avril, les propriétaires les plus aisés ne peuvent plus bénéficier des aides de MaPrimeRénov’ pour la réalisation de travaux d’isolation en monogeste (aménagement de combles, isolation des toits-terrasses, isolation de murs par l’extérieur ou l’intérieur). En revanche, les ménages aux ressources supérieures peuvent continuer de subventionner leurs travaux d’isolation via le forfait « rénovation globale » de MaPrimeRénov’. Le montant du bouquet de travaux financé par ce forfait est alors de 5 000 euros.
Depuis le 1er avril, les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles sont aussi exclus des travaux éligibles au forfait « rénovation globale ». Tandis que le bonus de 1 000 euros versé par MaPrimeRénov’ pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable a aussi pris fin.
Par ailleurs, l’obligation est entrée en vigueur, le 1er avril, de réaliser un audit énergétique dans le cas de la vente de maisons ou de monopropriétés « passoires thermiques ». Cet audit réglementaire peut être pris en charge par les forfaits MaPrimeRénov’ « bonus sortie de passoire énergétique » « bonus bâtiment basse consommation » et « rénovation globale ».
Actu 2 : Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Publics concernés : consommateurs finals de gaz ou d’électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Objet : précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.
