Pas de droit de rétractation lors des foires et salons
Le code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats effectués lors de foires et salons.
Toutefois, le code de la consommation prévoit dans son article L224-59 l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur de l’absence de ce droit.
Une affiche bien visible (de taille supérieure au A3 et de police supérieure à 90 pts doit mentionner : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]. De même, sur les offres de contrat doit figurer : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon, ceci dans une police qui ne peut être inférieure à 12 pts.
Ces dispositions sont prévues par un arrêté du 2 décembre 2014.
Bien entendu ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’existence d’un crédit affecté à l’achat du bien ; en effet, pour vous protéger et profiter des 14 jours de réflexion, vous pouvez souscrire un crédit affecté auprès du vendeur ou d’un établissement de crédit ; pensez à vérifier que la case « à crédit » est bien cochée et vérifiez l’exactitude de la date et la présence d’un bordereau de rétractation.
Si vous avez été sollicité chez vous ou sur votre lieu de travail pour vous rendre dans cette foire, vous bénéficierez des 14 jours de réflexion (démarchage). Gardez l’invitation personnelle, elle vous servira de preuve en cas de conflit.