Actu 1 : Décret n°2023-62 du 3 février 2023
Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Publics concernés : consommateurs finals d’électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Objet : bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour les TPE, correction d’erreurs de rédaction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE et apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Actu 2 : Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Publics concernés : consommateurs d’électricité, bénéficiaires du chèque énergie, bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement, fournisseurs d’électricité, gestionnaires de réseaux.
Objet : instauration d’une période d’alimentation minimale en électricité préalable à la coupure.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2023 .
Notice : le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.

Références : le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et le code de l’énergie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Actu 3 : De nouveaux changements sont à intégrer par les professionnels du bâtiment, au 1er mars 2023, dans le domaine des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Le dispositif d’aides à la rénovation énergétique connaît de nouvelles retouches à compter de ce 1er mars 2023. Ainsi, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE), les forfaits pour l’installation d’une pompe à chaleur de type eau/eau et d’un système solaire combiné (SSC) passent à 5.000 euros, quel que soit le type de ménage.

Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements passoires thermiques, les plus énergivores étiquetés G+ du diagnostic de performance énergétique (DPE) et consommant plus de 450 kWh/m2 par an d’énergie finale, sont exclus du marché locatif (pour un nouveau bail). Cette mesure applique le décret du 11 janvier 2021 qui avait fixé un seuil de performance énergétique minimum pour la décence des logements. L’article 160 de la loi Climat et résilience du 22…