Actu 1 : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols.
Objet : le décret met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.

Actu 2 : revalorisation des taux d’usure
Le taux d’usure est le taux au-delà duquel il est interdit pour un établissement bancaire de prêter de l’argent.
A partir du 1er octobre 2022, il atteint 3,05% pour les crédits sur 20 ans et plus contre 2,57% précédemment. Pour une durée inférieure à 20 ans, il atteint 3,03% contre 2,6% jusqu’à présent.

Actu 3 : arrêté du 7 octobre 2022 instituant le financement par des CEE du désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : création d’une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : la fiche d’opération standardisée créée BAR-SE-108 entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».

Actu 4 : arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE lors du changement de système de chauffage
Le présent arrêté crée des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Il crée également une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée portant la référence BAT-TH-116. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’article 3-6 est modifié pour prévoir des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023. Il est également créé un article 3-7-6
définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation.

Actu 5 : décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des certificats d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif couvrant la période 2023-2025
Publics concernés : personnes obligées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Objet : augmentation des obligations d’économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et augmentation du volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période.
Notice : pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.

Actu 6 : Décret-n-2022-1407-du-5-novembre-2022-relatif-au-chèque-énergie-pour-les-ménages-chauffés-au-fioul-domestique
Publics concernés : ménages modestes se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d’énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
Objet : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.
Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.
La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l’article 1er ainsi fixée :
– à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
– à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus*.

Le chèque énergie comporte une échéance fixée au 31 mars 2024.

Actu 7 : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Publics concernés : personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Objet : prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel..
Notice : dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.
Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Le projet de décret prolonge l’aide pour l’habitat collectif et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d’aide.

Actu 8 : Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétiques.

Objet : arrêté introduisant une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Actu 9 : Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques

Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d’une chaudière ou d’un système thermodynamique collectif, organismes d’entretien et d’inspection des chaudières et des systèmes thermodynamiques.

Objet : modification des dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication du texte sauf pour les alinéa 6 à 11 du 1o de l’article 3 et les alinéa 6 à 11 du 2o de l’article 4 pour lesquels l’entrée en vigueur est 6 mois après la parution du texte.

Notice : le présent arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés

Actu 10 : 2 décrets n°2022-1478 et 1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n°2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Décret no 2022-1478

Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ; habitants de ces territoires.

Objet : modification du décret no 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Notice : ce décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi no 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ». Ce décret ne modifie en revanche pas le calendrier initial de la première vague, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation

Décret no 2022-1479

Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ; habitants de ces territoires.

Objet : modification du décret no 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

Notice : ce décret modifie la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi no 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ». Le SYVADEC (Corse), la Communauté Urbaine de Dunkerque

Actu 11 : Décret no 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH), administrations publiques, collectivités territoriales et leurs groupements, Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), Agence de l’environnement et de la maîtrise de

Actu 12 : Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé exploitants des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
Objet : conditions et procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid, le présent arrêté prévoit la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l’audit énergétique. L’arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.

Actu 13 : Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Publics concernés : ménages se chauffant au bois, fournisseurs d’énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
Objet : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.

Actu 14 : Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement

Publics concernés :
– propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, acquéreurs ;
– constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil ;
– maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre ;
– opérateurs agréés au sens de l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Objet : modalités d’application et contenu du carnet d’information du logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
D’une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant.
D’autre part, il établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

Actu 15 : Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
– de l’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
– du forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
– de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.

Actu 16 : Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les articles 1er, 4 et 5 et le II de l’article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . L’article 2 entre en vigueur au 1er février 2023 . Les articles 3 et 6 et le I de l’article 7 entrent en vigueur le 1er avril 2023 .
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le présent arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
1) Les évolutions relatives à l’arrêté du 14 janvier 2020 sont les suivantes :
– à compter du 1er février 2023, augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
– à compter du 1er février 2023, diminution de 500€ des forfaits relatifs aux poêles à granulés et des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
– à compter du 1er avril 2023, suppression des forfaits relatifs à l’isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine ;
– clarification rédactionnelle.
2) Dans l’arrêté du 7 avril 2022, les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023.
3) Les évolutions relatives à l’arrêté du 17 novembre 2020 sont les suivantes :
– abrogation de l’article 1er portant sur les chaudières gaz THPE ;
– à compter du 1er avril 2023, possibilité d’utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d’une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023) dans le cadre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et pour justifier du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation » ;
– à compter du 1er avril 2023, exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale

Actu 17 : Décrets n° 2022-1762, 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel et de l’électricité

Trois décrets du 30 décembre 2022 sont relatifs aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel et de l’électricité en 2022 et 2023 :

• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 (extension du bouclier tarifaire)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022 (extension du bouclier tarifaire). A fait l’objet d’un rectificatif au JO du 07/01/2023)