Obligation de fournir un diagnostic assainissement lors de la vente d’un logement dans 70 communes de la Région Parisienne dont les eaux usées pourraient s’écouler dans la Seine

Cette obligation s’applique à compter du 1er juillet en cas de vente d’un logement dans les communes dont les rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées ont une incidence sur la qualité de l’eau des épreuves olympiques qui se dérouleront dans la Seine.

Le diagnostic doit être produit par la collectivité territoriale en charge de ce service et réalisé six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement comme le prescrit le décret n° 2022-521 paru au journal officiel du 12 avril 2022.

Pour en savoir plus,

Calendrier de mise en oeuvre des mesures de contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique en date du 22 août 2021 a modifié certaines dispositions applicables aux eaux usées et aux eaux pluviales. Un contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux devra être réalisé dans différentes situations et annexé au dossier de diagnostic technique en cas de vente.

 

—1 – Les mesures applicables depuis le 1er janvier 2022 : la réalisation d’un contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

La loi du 22 août 2021 prévoit de nouvelles dispositions applicables au contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé :

• pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées,
• et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.

A l’issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans.

Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

 

2 – A partir du 1er juillet 2022 : un nouveau diagnostic à joindre au dossier de diagnostic technique

Il s’agit du document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Dans ces territoires, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.

 

3 – A partir du 1er janvier 2023 : l’élargissement des territoires concernés par les contrôles de raccordement

Les contrôles des raccordements seront réalisés à partir du 1er janvier 2023 pour les territoires non listés dans le décret du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

 

4) Liste des territoires concernés par la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre

Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022  a fixé la liste des communes dont les rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine

 

La réalisation de travaux

Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles doivent faire procéder aux travaux prescrits par le décret dans un délai maximal de deux ans à compter de sa notification.