COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Refus de remboursement des fraudes bancaires, l’UFC-Que Choisir passe à l’action
Face à la recrudescence des litiges pour refus injustifiés de remboursement des fraudes bancaires, les associations locales de la région de Créteil et de Ouest 94 ont passé au crible pas moins de 82 signalements qui leur ont été adressés entre 2019 et 2022. Venant corroborer des pratiques en infraction avec la loi recensées par l’ensemble des antennes de l’UFC-Que Choisir, la Fédération dépose plainte contre 12 établissements pour pratiques commerciales trompeuses : La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque. Parallèlement, les associations locales du Val de Marne interpellent les parlementaires sur l’urgence d’instaurer un cadre garantissant l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraudes.
Fraude bancaire : 82 signalements de refus de remboursement passés au crible.
Alors que la loi impose aux banques de rétablir immédiatement le compte des victimes, sauf négligence grave, les plaintes de consommateurs pour refus de remboursement affluent auprès des associations locales. 82 signalements de 2019 à 2022(1). Si au sommet du triste palmarès des établissements qui ne remboursent pas, on retrouve des banques traditionnelles : la Banque Postale 16 %, la Caisse d’Épargne et la BNP, toutes les deux à 13 % , et ING à 12 % tous sont concernés. Aucun client n’est potentiellement épargné puisque des banques en ligne, « néo-banques » ou établissements de crédit se distinguent également.
Par ailleurs, près de 88 % des signalements concernent des fraudes de plus de 4 000 euros et qui peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Les pratiques commerciales trompeuses des banques.
Alors que selon la Fédération bancaire française (FBF), une fraude sur six n’est pas remboursée(2), nos associations locales à travers la multitude de refus injustifiés, mettent à jour une véritable stratégie des banques pour s’affranchir de leur obligation de démontrer la négligence personnelle de leur clients pour refuser de les rembourser. La méthode la plus répandue consiste à accuser les victimes de « négligence ». Un alibi qui n’est pas recevable et d’autant moins quand l’opération a été validé avec le seul SMS. Arrive en deuxième position le refus systématique de rembourser en cas d’authentification renforcée sans que la banque n’apporte la preuve que son client est à l’origine du paiement. Sur le pied du podium, d’autres banques tentent de se justifier en indiquant que leur assurance refuse toute prise en charge.
C’est en laissant croire, de la sorte, aux consommateurs qu’ils n’ont aucun droit au remboursement, que les banques se rendent, selon nous, coupables de pratiques commerciales trompeuses. Elles les dupent sur l’étendue de leurs droits.
L’UFC-Que Choisir passe à l’action.
L’alerte des associations locales du Val-de-Marne (Région de Créteil et Ouest 94) corrobore celles de l’ensemble des antennes locales de l’UFC-Que Choisir qui ont étudié au total près de 4 300 refus de remboursement entre 2019 et 2022. Cette analyse accablante démontre le caractère industriel des pratiques bancaires visant à induire en erreur les consommateurs pour ne pas les rembourser alors que l’essor de la fraude est particulièrement inquiétant.
Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude bancaire atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros(3) et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages ont ainsi été escroqués en 2020(4), soit une hausse de 161 % depuis 2010 !
Cette ponction sur le pouvoir d’achat des consommateurs est d’autant plus préoccupante que les fraudeurs ont plusieurs longueurs d’avances sur les mesures censées empêcher les fraudes. En effet, ils vont désormais jusqu’à usurper le numéro de téléphone et l’identité des conseillers bancaires pour siphonner les comptes des consommateurs(5).
Déterminée à rendre pleinement effectif le droit au remboursement des victimes de fraudes bancaires, les associations UFC QUE CHOISIR Région de Créteil et UFC QUE CHOISIR Ouest 94 interpellent les parlementaires sur l’urgence d’instaurer un cadre garantissant l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraudes.
Afin d’aider les victimes à faire valoir leurs droits, elles rappellent qu’elles peuvent les accompagner et que la Fédération de l’UFC-Que Choisir :
• Met à leur disposition, en libre-accès, un outil sur la conduite à tenir en cas de fraude, deux lettres types de réclamation « Fraude à la carte bancaire – Contestation de l’utilisation d’un code 3d Secure » ainsi que « Fraude à la carte bancaire – Demande de remboursement » ;
• Encourage les victimes à lui signaler toutes fraudes non-indemnisées à l’adresse fraudebancaire@quechoisir.org ou par un formulaire dédié.
(1) Ces signalements concernent des consommateurs clients de banques ayant plus de 92 % des parts de marché des comptes courants.
(2) Réaction de la FBF au rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, juillet 2021. Cette proportion porte sur les fraudes à la carte bancaire qui représentent 90 % des fraudes. Faute de transparence sur les autres taux de remboursement, nous reprenons cette estimation pour l’ensemble des moyens de paiement.
(3) Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, édition 2021, Banque de France.
(4) Insécurité et victimisation : les enseignements de l’enquête « Cadre de vie et sécurité », édition 2021, Service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
(5) Voir le rapport d’activité 2021 de la Médiatrice de la FBF.
Quelques dates clés concernant la gestion des parties communes des copropriétés
1) Les bornes de recharge électriques
Il convient de mettre à l’ordre du jour d’une AG d’ici le 1er janvier 2023 la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et si nécessaires les travaux à réaliser à cet effet. Il doit aussi inscrire la question des travaux à effectuer pour installer des bornes de recharge et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieures du nouveau réseau électrique.
2) La mise à jour du règlement de copropriété
La question de la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 6-4 de la loi de 1965 doit être inscrite à l’ordre du jour de chaque AG tant qu’elle n’a pas été réalisée. Cette disposition prescrite par la loi ELAN mais modifiée par la loi 3DS vise à la mention expresse dans le règlement de copropriété de l’existence de parties communes spéciales et de celles à jouissance privative.
3) Le transfert des canalisations de gaz
La loi 3DS a prescrit que les canalisations de gaz situées dans les parties communes des copropriétés seront transférées automatiquement au réseau public de distribution le 1er août 2023 et celles situées dans les parties privatives le 1er août 2026.
Cette opération peut être anticipée suite à un vote en assemblée générale avant ces échéances.
4) Le plan pluriannuel de travaux
Il est recommandé de commencer à inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question des modalités d’élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPT) (choix du professionnel et coût de l’opération). Précisons que l’obligation s’échelonne entre :
– Le premier janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
– Le premier janvier 2024 (pour celles de 51 à 200 lots) ;
– Le premier janvier 2025 (pour celles d’au plus 50 lots).
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5) L’obligation de réaliser un audit énergétique
Elle s’applique pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs en monopropriété mis en vente à compter du 1er avril 2023 (cf. ACTU 9 du deuxième semestre 2021)