La sécurité électrique des logements d’habitation
Près de 7 logements sur 10 en France sont équipés d’une installation électrique non conforme et donc susceptible de provoquer un accident. Ils présentent au moins une anomalie par rapport aux 6 points de contrôle de la sécurité électrique présentés ci-après.
L’anomalie la plus récurrente est le défaut de mise à la terre qui représente 33% des anomalies. C’est ensuite la vétusté des matériels électriques qui vient en deuxième position et représente 18% des anomalies, suivie par les problèmes de protection contre les surtensions électriques à hauteur de 16%.
Sur les 200 000 incendies domestiques enregistrés chaque année, 25% de ces incidents sont directement liés à un problème électrique résultant d’un équipement ou d’une prise défectueuse.
Ces données ont été fournies par le GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) qui regroupe les treize principales associations de consommateurs et des professionnels du secteur (syndicats, fédérations, etc.).
Les 6 points de contrôle de la sécurité électrique
1er point : Présence d’un appareil général de commande et de protection facilement accessible.
Objectif : couper rapidement l’alimentation grâce à un disjoncteur de branchement
2ème point : Présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique.
Objectif : éviter les chocs électriques grâce à un dispositif qui permet de détecter des pics de courant et de les couper automatiquement
3ème point : Présence d’un dispositif de protection (disjoncteur ou fusible) protégeant contre les surintensités et adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
Objectif : éviter les incendies.
4ème point : Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Dans la salle de bains par exemple, les objets métalliques sont reliés entre eux et via une boite de dérivation à la terre.
Objectif : éviter les électrocutions
5ème point : Absence de matériels électriques vétustes et inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
Objectif : éviter les électrocutions.
6ème point : Absence de conducteurs non protégés mécaniquement
Les fils électriques doivent être mis sous conduits : plinthes, moulures en matière isolante.
Objectif : éviter leur dégradation grâce à une protection sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante.
MISE AUX NORMES OU RESPECT DES SIX POINTS DE CONTROLE ?
La norme en vigueur pour les installations électriques est la NFC-15-100 qui s’applique obligatoirement depuis l’arrêté du 22 octobre 1969 aux constructions neuves et aux rénovations complètes réalisées après la publication de ses versions successives. Pour les autres constructions, la mise en sécurité de l’installation électrique afin de respecter les 6 points de contrôle est suffisante techniquement et juridiquement et coûte beaucoup moins cher que la mise aux normes.
Il n’y a pas d’obligation actuellement de réaliser un diagnostic de l’installation électrique d’un appartement sauf dans le cas d’une transaction de vente ou de location conformément aux termes de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-après
Article L134-7
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :
1° En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d’un logement, dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ce diagnostic électricité décrit l’état de l’installation intérieure et donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. Il a une durée de validité de 3 ans dans le cadre d’une transaction de vente et de 6 ans pour une location.
Le propriétaire ou le copropriétaire n’est pas obligé de réaliser les travaux de mise en sécurité préconisés par le diagnostic à condition que rien ne mette en danger les occupants mais, à minima, il est recommandé d’assurer la mise en sécurité en respectant les 6 points de contrôle précités.