Propriétaires et Copropriétaires Êtes-vous concernés par la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre des prochains Jeux Olympiques ?
Liste des territoires concernés par la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre
Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 a fixé la liste des communes dont les rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine qui se dérouleront en 2024.
2) L’obligation de réalisation de travaux
Dans ces territoires, les propriétaires d’immeubles doivent faire procéder si nécessaire aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.
Rappelons que l’installation est conforme si les réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sont séparés et si les eaux pluviales sont gérées si possible au niveau de la parcelle.
COMMUNES DU VAL DE MARNE CONCERNEES
94001 Ablon-sur-Seine 94046 Maisons-Alfort
94002 Alfortville 94047 Mandres-les-Roses
94003 Arcueil 94048 Marolles-en-Brie
94004 Boissy-Saint-Léger 94052 Nogent-sur-Marne
94011 Bonneuil-sur-Marne 94053 Noiseau
94015 Bry-sur-Marne 94054 Orly
94016 Cachan 94055 Ormesson-sur-Marne
94017 Champigny-sur-Marne 94056 Périgny
94018 Charenton-le-Pont 94065 Rungis
94019 Chennevières-sur-Marne 94067 Saint-Mandé
94021 Chevilly-Larue 94068 Saint-Maur-des-Fo
94022 Choisy-le-Roi 94069 Saint-Maurice
94028 Créteil 94070 Santeny
94033 Fontenay-sous-Bois 94071 Sucy-en-Brie
94034 Fresnes 94073 Thiais
94037 Gentilly 94074 Valenton
94041 Ivry-sur-Seine 94075 Villecresnes
94042 Joinville-le-Pont 94076 Villejuif
94038 L’Haÿ-les-Roses 94077 Villeneuve-le-Roi
94060 La Queue-en-Brie 94078 Villeneuve-Saint-G
94043 Le Kremlin-Bicêtre 94079 Villiers-sur-Marne
94058 Le Perreux-sur-Marne 94080 Vincennes
94059 Le Plessis-Trévise 94081 Vitry-sur-Seine
94044 Limeil-Brévannes
Actualités réglementaires concernant la copropriété depuis le 1er janvier 2022
Actu 1 : Arrêt de l’installation de chaudières au fioul ou au charbon dans les immeubles neuf ou rénovés
Le décret 2022-8 du 5 janvier 2022 prescrit qu’à compter du 1er juillet 2022, le niveau d’émission des gaz à effet de serre d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit être inférieure à 300 g CO2eq/kWh PCI ce qui exclut l’installation de chaudières au fioul ou au charbon à compter de cette échéance.
Actu 2 : Gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ENGIE
Le décret n°21-1380 du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à leur niveau du 1er octobre 2021.
L’article 181 de la loi des finances a prescrit un gel jusqu’au 30 juin 2022 avec la possibilité d’étendre ce gel jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure vient d’être étendue aux copropriétés et aux immeubles sociaux qui ont été obligés de sortir des tarifs réglementés avant la fin 2015.
Actu 3 : Plafonnement des tarifs réglementés de vente de l’électricité d’EDF
Un arrêté du 28 janvier 2022 a prescrit le plafonnement à 4 % de l’augmentation du tarif réglementé de vente de l’électricité au 1er février 2022 pour les contrats bleus jaunes et verts.
Actu 4 : Nouveau dispositif d’urgence sanitaire pour les copropriétés
L’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 modifie notamment l’ordonnance du 25 mars 2020 et les mesures Covid-19 qui ont pris fin le 30 septembre 2021. Ainsi, les syndics pourront organiser les assemblées générales de façon dématérialisée ou uniquement par correspondance jusqu’au 31 juillet 2022.
De plus, elle prévoit le renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux pour ceux qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 jusqu’à la tenue de la prochaine AG et au plus tard le 15 avril 2022.
Actu 5 : Mise en œuvre du prêt avance mutation
Le décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 a prescrit la mise en œuvre du PAM (prêt avance mutation) faisant partie des mesures édictées par la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 21 août 2021.
Actu 6 : Réédition gratuite du DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
L’échéance de la réédition gratuite est le 28 février 2022 pour les DPE édités entre le 1er juillet 2021 et le 1er novembre 2021 et classant votre logement construit avant 1975 en catégorie F ou G.
Actu 7: Extension du fonds de garantie au nouveau « prêt avance rénovation »
Publication d’un arrêté du 14 février 2022 étendant le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) au nouveau « prêt avance rénovation » garanti par l’Etat et distribué actuellement par la Banque postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le « reste à charge » de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.
Actu 8 : Accès des huissiers aux parties communes des copropriétés
L’article 30 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 prescrit que
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les même4) Publication d’un arrêté du 14 février 2022 étendant le périmètre de garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) au nouveau « prêt avance rénovation » garanti par l’Etat et distribué actuellement par la Banque postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le « reste à charge » de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.s modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »