Constat d’une situation anormale dans un hôpital : surtout, ne pas hésiter à intervenir.

Le 29 juin 2017, j’attends patiemment dans le couloir de l’hôpital privé Paul d’Égine, à Champigny-sur-Marne, pour passer un examen.

Un brancardier arrive avec une patiente allongée, sous oxygène, sur son lit de douleur. Elle est âgée et un peu endormie.

Au bout de vingt minutes, « mon » docteur met le lit dans son cabinet. La dame en ressort après une quinzaine de minutes et elle est remise dans le couloir.

Le temps passe, elle parle, c’est inaudible alors je m’approche et j’entends : « Je veux aller dans ma chambre ». Je lui demande le numéro de celle-ci, elle ne répond pas. Je constate que le personnel soignant passe et repasse sans s’arrêter ni tourner la tête pour la regarder.

J’interpelle une infirmière et lui explique la situation. Elle m‘accompagne au pied du lit de la dame, consulte le dossier, demande, sans succès, le numéro de la chambre. L’infirmière me dit qu’un service va s’occuper de cette patiente. Le temps passe, je cherche une solution et, subitement, je me rappelle que notre association locale est représentée au C.D.U. (comité des usagers) de cet établissement.

J’appelle notre représentant pour lui demander de l’aide, il me répond qu’il contacte aussitôt le service qualité. Peu après, une personne de l’hôpital arrive et me demande si je suis la personne de l’U.F.C. –  Que choisir. J’acquiesce et elle me remercie d’avoir fait un signalement et la patiente est enfin prise en charge.

Tout ceci s’est passé devant des consultants impassibles et des soignants occupés à leurs tâches.

Rappelons qu’à l’accueil d’un établissement de soins, vous devez trouver la liste des représentants associatifs des usagers au C.D.U. et les moyens de les joindre, pour signaler tout problème …

Gégé

Photo © Google – Streetview

Service après-vente : méfions-nous des allégations des vendeurs

En octobre 2015, notre adhérente, Madame X., achète, dans le supermarché Auchan de Fontenay-sous-Bois, un lave-linge de marque Samsung, assorti d’une extension de garantie de cinq ans.

En avril 2017, Mme X. constate, lors d’un lavage, que sa machine baigne dans une mare d’eau. Elle contacte alors le SAV d’Auchan pour faire effectuer la réparation.
Les techniciens envoyés sur place diagnostiquent une panne irréparable par manque de pièces détachées. Notre adhérente fait valoir son extension de garantie, mais sans résultat.

Elle nous saisit du dossier et nous rappelons à Auchan les obligations nouvelles :

• depuis le 1er mars 2015, les distributeurs sont tenus d’indiquer au consommateur, pour chaque produit vendu, la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à sa réparation dans un délai maximum de deux mois
• une enseigne n’a pas le droit de vendre une extension de garantie qu’elle n’est pas en mesure de pouvoir assumer.

Face à nos arguments (même si les textes précités ne s’appliquent pas rétroactivement), l’enseigne envoie à notre adhérente un bon d’achat de 486 €, lui permettant de s’équiper d’un nouveau lave-linge, satisfaisant, par là-même, aux obligations nées de l’extension de garantie souscrite.

Ce dossier nous montre une fois de plus qu’il faut rester très vigilant quant aux propositions des vendeurs. Ceux-ci sont formés pour proposer des extensions de garantie alors qu’existent les garanties légales de conformité (à faire valoir deux ans après l’achat) et celle des vices cachés (sans limitation de durée d’utilisation du produit).

En cas d’achat, n’hésitez pas à exiger du vendeur de connaître la durée de disponibilité des pièces détachées !

Rémy STRUK, antenne de Fontenay-sous-Bois

Les diagnostics immobiliers en cas de vente, location immobilière ou dans une copropriété ?

Une fiche de synthèse de nos amis de l’UFC – Que choisir Ouest-94.

Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.

Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989Nous vous proposons un récapitulatif des diagnostics à remettre dans les cas suivants  :

• vente immobilière,

• location d’un bien,

• à réaliser dans une copropriété.

 Vente immobilière :

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique) valable 1 an pour les immeubles construit avant le 1^er janvier 1949

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique) : permanent

Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment Article L. 133-6 du CCH : Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral valable 6 mois

Etat de l’installation intérieure de gaz (Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans

Etat de l’installation intérieure d’électricité (Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)  valable 3 ans

Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 10 ans

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) (Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement ) Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon valable 6 mois

Document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif valable 3 ans

Information sur la présence d’un risque de mérule (Articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation) Immeuble bâti situé dans une zone délimitée

Attestation de surface privative ou loi Carrez (Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967) Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré Permanente en l’absence de modifications de la surface privative

Location d’un bien,

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique) valable 1 an pour les immeubles construit avant le 1^er janvier 1949

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique) : permanent

Etat de l’installation intérieure de gaz (Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans

Etat de l’installation intérieure d’électricité (Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)  valable 3 ans

Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 10 ans

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) (Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement ) Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon valable 6 mois

Dans une copropriété

DPE Collectif (Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Un DPE collectif devait être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016

Audit énergétique (Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d’un DPE collectif

Diagnostic Technique Global (Article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation) Assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux

Guy BACHELEY (Ouest-94) d’après une fiche de l’INC