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Législation, Procédures

Vos nouveaux droits face aux professionnels

La réforme du code civil est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 . Comment s’applique-t-elle en pratique ?

Pour les contrats conclus ou reconduits avant le 1er octobre 2016, le contrat ainsi que ses effets sont régis par les anciens articles du code civil. À partir du 1er octobre 2016, seules les nouvelles dispositions du code civil s’appliquent.

Les articles issus de la réforme du droit des obligations ne sont pas d’ordre public, sauf exceptions. Cela implique que certaines clauses des contrats pourraient empêcher ou limiter l’utilisation de la plupart des nouveaux droits par les consommateurs. Pensez à vérifier ce que le contrat prévoit avant de signer.

Mais ces éventuelles clauses pourraient être considérées comme abusives ; la clause qui oblige un consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas les siennes sera considérée comme abusive .
De même, est abusif le fait d’interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations.
Ces clauses abusives sont réputées non écrites (articles L212-1 et R212-1 du code de la consommation).

Téléchargez ici le guide de vos nouveaux droits (pdf).