Carte interactive UFC-Que Choisir sur l’eau du robinet dans le Val-de-Marne [Mise à jour]
À l’occasion du lancement de la nouvelle carte interactive sur la qualité de l’eau potable en France, l’UFC-Que Choisir du Val-de-Marne publie une étude montrant que près de 99 % des Val-de-Marnais peuvent boire l’eau du robinet en toute confiance.
Sur la base des résultats officiels du Ministère de la Santé, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les réseaux de distribution des 36.600 communes de France, pour la totalité des 50 critères réglementaires. Le résultat global se révèle très satisfaisant, puisque l’eau distribuée à 95,6% des consommateurs français respecte haut la main la totalité des limites réglementaires (Ensemble des limites de qualité définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) et ce tout au long de l’année.
Toutefois, quelques consommateurs sont desservis par une eau polluée par le plomb et le cuivre, notamment sur le réseau ‘La Belle Étoile’ desservant notamment les villes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Noiseau et Ormesson-sur-Marne. Ces contaminants issus des canalisations, qui, lorsqu’ils sont relargués dans l’eau par certaines parties de canalisations ou de vannes, peuvent ne concerner qu’une partie du réseau, des immeubles ou des logements. Compte tenu du très faible nombre d’analyses sur ces critères, il n’est généralement pas possible de connaître la proportion de la population réellement exposée à ces contaminations.
Vos nouveaux droits face aux professionnels
La réforme du code civil est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 . Comment s’applique-t-elle en pratique ?
Pour les contrats conclus ou reconduits avant le 1er octobre 2016, le contrat ainsi que ses effets sont régis par les anciens articles du code civil. À partir du 1er octobre 2016, seules les nouvelles dispositions du code civil s’appliquent.
Les articles issus de la réforme du droit des obligations ne sont pas d’ordre public, sauf exceptions. Cela implique que certaines clauses des contrats pourraient empêcher ou limiter l’utilisation de la plupart des nouveaux droits par les consommateurs. Pensez à vérifier ce que le contrat prévoit avant de signer.
Mais ces éventuelles clauses pourraient être considérées comme abusives ; la clause qui oblige un consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas les siennes sera considérée comme abusive .
De même, est abusif le fait d’interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations.
Ces clauses abusives sont réputées non écrites (articles L212-1 et R212-1 du code de la consommation).