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Commerce, Législation

La garantie légale de conformité – Nouvelle donne

La garantie légale de conformité, applicable depuis le 17 février 2005, reste très mal connue.

En effet, les consommateurs confondent souvent garanties légales et garantie commerciale­; la garantie commerciale n’est pas obligatoire. Elle est contractuelle.

La garantie légale de conformité, obligatoire, a une durée de deux ans. Jusqu’alors, tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant l’acquisition était présumer exister au moment de l’achat ; la charge de la preuve incombait au vendeur qui prétendait ne pas vouloir appliquer la garantie. Pour les 18 mois suivants, il appartenait au consommateur de prouver l’existence du défaut au moment de l’achat. La loi Hamon du 17 mars 2014 a changé la donne ; désormais, la durée de présomption de préexistence d’un défaut est passée à 2 ans (soit toute la durée de la garantie), ceci pour les acquisitions faites à compter du 18 mars 2016.

Retrouvez tous les détails, ainsi que des lettres-types, sur notre site national : http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/actualite-garantie-legale-de-conformite-le-delai-de-presomption-prolonge

Vos questions, nos réponses : http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses

Mise à jour : notre fédération a mené l’enquête sur l’information que dispensent les professionnels sur cette garantie légale ; les résultats sont affligeants. Seules les garanties contractuelles, souvent payantes, sont mises en avant. Retrouvez le communiqué de l’UFC – Que choisir national ICI.