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Immobilier, Législation, Services

Les tarifs réglementés des notaires changent

C’est le 1er mai que les modifications des tarifs réglementés des notaires sont entrées en vigueur.

Ces derniers ont été modifiés par l’arrêté du 26 février 2016. En application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ils ont été revus à la baisse, mais les économies pour le consommateurs sont moins importantes qu’on pouvait l’espérer. Voir à ce propos l’article de notre fédération sur notre site national. Ces tarifs sont fixés de façon transitoire jusqu’au 28 février 2018.

Attention, les prestations pour lesquelles les clients ont versé acompte ou provision avant le 1er mars 2016 restent soumises à l’ancien tarif.

Pour prendre connaissance des nouveaux taux applicables et des nouveaux émoluments, rendez-vous ICI.