UFC-Que Choisir Créteil et sa région

Énergies, Législation, Services

Peut-on refuser le compteur communicant « Linky » ?

Clairement, notre réponse est non. Les appels de certaines associations ou de certaines collectivités à refuser le compteur « Linky » ne sont (malheureusement ?) juridiquement pas fondées.

Pour rappel, depuis 2008, l’UFC – Que choisir s’est largement engagée dans un combat juridique et législatif pour faire évoluer ce compteur dans l’intérêt des consommateurs. Si nous avons obtenu satisfaction sur certains points (financement, afficheur déporté pour les précaires, etc.), il reste encore beaucoup de points noirs (gestion des données, etc.). L’association continue d’ailleurs d’œuvrer auprès de l’administration et des parlementaires pour faire évoluer le dispositif dans l’intérêt du consommateur.

Le compteur n’appartient pas à l’abonné mais à la commune ; il fait partie du domaine concédé. C’est-à-dire qu’il est entièrement sous la responsabilité de l’entreprise de distribution, ERDF dans 95% des cas en France*.

Tesla_SaronyNikola Tesla par Napoléon Sarony ; il a mis au point les premiers alternateurs permettant la naissance des réseaux électriques de distribution en courant alternatif.

(Wikipedia.fr)

Les ondes émises par le mode de communication de « Linky » (le courant porteur en ligne ou CPL) génèrent des inquiétudes chez les usagers. Toutefois les radiofréquences sont soumises à des normes qu’évidemment ERDF doit respecter.

En ce qui concerne la protection des données personnelles, il est essentiel de distinguer celles qui sont nécessaires à la facturation et les données fines de consommation que le compteur peut mesurer et transmettre :

Les index mensuels : ils remontent automatiquement (sans autorisation explicite du consommateur) vers le gestionnaire de réseaux ERDF et vers le fournisseur afin de réaliser votre facturation (ces données ne sont pas sensibles car elles ne permettent pas de reconstituer le comportement du consommateur).

La courbe de charge : les compteurs « Linky » peuvent enregistrer et transmettre la courbe de charge à ERDF (en clair, l’évolution de votre consommation dans la journée jusqu’à un pas de temps de 10 min). Selon la CNIL, un consentement explicite du consommateur devra être recueilli pour autoriser la transmission et le stockage de la courbe de charge par ERDF. Par ailleurs, les tiers (fournisseurs ou autres) souhaitant accéder à ces données auprès d’ERDF à des fins commerciales devront au préalable obtenir une autorisation explicite du consommateur.

Enfin, la dernière question : quand, si ce n’est déjà fait ?


* À noter que pour des raisons historiques,  le service d’électricité de Villiers-sur-Marne est concédé à une entreprise locale de distribution (ELD) ; la Coopérative d’électricité de Villiers y remplit le rôle d’ERDF. Elle remplit le rôle d’EDF pour la proposition du tarif réglementé. Il existe 153 ELD en France pour l’électricité (17 pour le gaz).